Conditions générales de ventes

Article 1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Emilie Mignon, pour toute création de site web ou de création design web et print.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Emilie Mignon, exerçant sous le nom commercial OVERSO STUDIO,
UI/UX Designer et Cheffe de projet Indépendante.

Le terme « Prestataires Partenaires » désigne tout prestataire indépendant tiers, sélectionné et mandaté par le Prestataire pour intervenir dans le cadre d’une offre commune ou d’une prestation à la carte, sous la responsabilité du Prestataire.

OVERSO STUDIO – Emilie Mignon, Entrepreneur Individuel – UI/UX Designer & Cheffe de projet
Siège social : 85F rue du Puits d’Ordet 73490 La Ravoire
N° SIRET : 82918361500022
Téléphone : 07 56 97 83 14
E-mail : contact@oversostudio.fr.

En tant qu’auto entreprise Emilie Mignon n’est pas soumis à la TVA

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création de site web et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services d’Emilie Mignon reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation ».

Article 3 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le
Prestataire. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, elles seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, textuels, et accès aux serveurs et services nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire.
La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

Le Prestataire s’engage à :

Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
Conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation.
Intervenir au besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Article 5 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, plugins ou extensions, des frais d’hébergement ou nom de domaine, des frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le Client en cours de réalisation impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisent un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (entre 20h et 9h), ou en cas de traitement prioritaire de la commande.
Les frais de déplacement (coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus si un rendez-vous physique avec le Client est nécessaire.

Article 6 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les travaux démarreront à la date de démarrage prévue dans le planning validé entre les parties, sous réserve de la réception du bon de commande signé, du règlement du premier acompte et de la mise à disposition des éléments documentaires nécessaires à la réalisation du contrat.
Le règlement s’effectue en trois échéances :

30 % du montant total à la signature du bon de commande (acompte de démarrage), condition suspensive au lancement des travaux ;
30 % du montant total à J+30 après la date de démarrage effectif du projet ;
40 % du montant total (solde) avant la livraison finale du projet — la livraison ne pourra être effectuée qu’après réception de ce règlement.
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis.

Retard imputable au Client

Le planning validé entre les parties constitue un engagement réciproque. En cas de retard conséquent imputable au Client — notamment un défaut de transmission des éléments attendus, un délai de validation dépassé ou une indisponibilité prolongée — le Client perd sa priorité dans le calendrier de production du Prestataire. Le Prestataire ayant d’autres prestations programmées, il se réserve le droit de réintégrer le projet du Client selon ses disponibilités et d’adapter le planning en conséquence, sans que cela ne constitue une faute de sa part.

Dans ce cas, la date d’échéance du deuxième acompte (J+30 après le démarrage effectif) n’est pas modifiée : elle reste due à la date initialement prévue, indépendamment du nouveau planning arrêté.

Retard imputable au Prestataire

En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à en informer le Client dès que possible et par écrit. Le Client conserve dans ce cas sa priorité dans le planning de production. La date d’échéance du deuxième acompte est alors décalée du même nombre de jours ouvrés que le retard constaté, à compter de la notification écrite du Prestataire.

Article 7 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. La prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues.
Le développement d’un site web ne peut démarrer qu’après validation définitive des maquettes. La mise en production ne pourra être réalisée qu’après validation définitive de la pré-production et solde total de la facture.

Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne peuvent être garanties à l’identique sur les différents supports de production.

Article 8 : Facture et règlement

Les factures sont émises par le Prestataire conformément aux échéances définies à l’article 6. Chaque facture est payable par virement bancaire dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa date d’émission, sauf délai supplémentaire expressément accordé par écrit. Les modalités de décalage éventuel du deuxième acompte en cas de retard sont régies par l’article 6 des présentes.
Le paiement est effectué uniquement auprès du Prestataire, qui est le seul interlocuteur financier du Client pour l’ensemble des prestations couvertes par le devis, y compris celles réalisées par des Prestataires Partenaires.

Lorsque la commande implique des Prestataires Partenaires, leurs prestations sont refacturées au Client par le Prestataire sous forme de débours, c’est-à-dire au coût réel engagé, sans marge appliquée par le Prestataire. Les factures émises par chaque Prestataire Partenaire sont établies au nom du Client et lui sont transmises à titre documentaire et de justificatif. Elles ne constituent pas une créance directe des Prestataires Partenaires envers le Client : le règlement demeure dû exclusivement au Prestataire, qui assure ensuite le reversement aux Prestataires Partenaires concernés.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Les pénalités de retard correspondent à 2,7 % du montant TTC, calculées à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date d’échéance jusqu’au jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge les frais de recouvrement (40 €).

Le non-règlement d’une échéance dans les délais impartis autorise le Prestataire à suspendre les travaux en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne puisse être invoquée par le Client comme un motif de rupture du contrat ou d’exigence d’indemnisation.

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées par le Prestataire ne sauraient être revendiqués par le Client sans contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 : Lieux de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre les parties, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit que ce soit. En cas de travail en régie, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure. Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations), l’arrêt des réseaux de télécommunication, et toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible. La partie touchée doit en aviser l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables.

Article 13 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Article 14 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas intégralement payées par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final soldant toutes les factures.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire disposer des fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 15 : Conditions particulières à la réalisation d'un site

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant la lecture des textes et images sur les navigateurs Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant sous Windows ou Mac, dans leur version existant à la date de livraison.

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média) est sous la responsabilité pleine et entière du Client. La déclaration à la CNIL est à la charge du Client. La livraison du site est effective dès lors qu’il est accessible sur internet ou que les identifiants d’administration sont fournis. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour formuler ses réclamations par écrit.

Sauf mention contraire, les conditions générales de vente et les mentions légales du site sont de la responsabilité du Client, qui devra les rédiger dans les pages vierges créées à cet effet.

Article 16 : Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, dans les limites y figurant (support, territoire, durée). Toute représentation ou reproduction non autorisée est illicite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 17 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Article 18 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par OVERSO STUDIO » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers www.oversostudio.fr. Le Client s’engage à ne pas supprimer ces informations.

Article 19 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de sa prospection commerciale, communication externe et publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.). Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Dispositions relatives aux offres communes et prestataires partenaires

Article 20 : Offres communes et Prestataires Partenaires

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut proposer au Client des offres communes associant ses compétences à celles de Prestataires Partenaires indépendants, ainsi que des prestations à la carte intégrant tout ou partie de leurs services.

Les Prestataires Partenaires sont des indépendants sélectionnés par le Prestataire pour leur expertise complémentaire. Ils interviennent en qualité de sous-traitants du Prestataire. Le Client est informé du recours à des Prestataires Partenaires, sans que leur identité individuelle ne soit nécessairement divulguée, sauf accord contraire entre les parties.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse faire appel à des Prestataires Partenaires dans le cadre de l’exécution de la commande, dès lors que le devis mentionne une prestation susceptible d’y faire appel.

Article 21 : Interlocuteur unique et responsabilité

Dans le cadre des offres communes et prestations à la carte impliquant des Prestataires Partenaires, le Prestataire demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client. Toute communication, réclamation, demande de modification ou retour doit être adressé exclusivement au Prestataire.

Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble des prestations décrites dans le devis, y compris celles déléguées à des Prestataires Partenaires. Le Prestataire s’assure que les Prestataires Partenaires respectent les mêmes exigences de qualité, de délais et de confidentialité que celles qui lui sont applicables.

En cas de défaillance d’un Prestataire Partenaire (retard, erreur, incapacité), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure affectant un Prestataire Partenaire, telle que définie à l’article 12 des présentes.

Article 22 : Facturation des offres communes

Dans le cadre des offres communes et prestations à la carte, le Prestataire est le seul à émettre des factures à l’attention du Client et à percevoir les règlements. Les relations financières entre le Prestataire et ses Prestataires Partenaires relèvent exclusivement de leur accord bilatéral et n’impliquent en aucune façon le Client.

Le montant global facturé au Client comprend l’ensemble des prestations listées au devis, qu’elles soient réalisées par le Prestataire seul ou en association avec des Prestataires Partenaires. Les prestations des Prestataires Partenaires sont intégrées à la facturation sous forme de débours, au coût réel, sans marge du Prestataire. Les conditions de paiement définies à l’article 8 des présentes s’appliquent à l’intégralité des sommes dues.

Les factures individuelles de chaque Prestataire Partenaire sont établies au nom du Client et lui sont communiquées à titre de justificatifs. Elles ne créent aucune obligation de paiement direct entre le Client et les Prestataires Partenaires : le Client règle exclusivement le Prestataire, à charge pour ce dernier de reverser les sommes dues à chaque Prestataire Partenaire.

Aucune relation contractuelle directe n’est créée entre le Client et les Prestataires Partenaires. Le Client ne peut en aucun cas être sollicité directement par un Prestataire Partenaire pour le règlement de prestations effectuées dans le cadre d’une offre commune.

Article 23 : Propriété intellectuelle sur les créations communes

Les règles définies aux articles 14, 16 et 17 des présentes s’appliquent à l’ensemble des créations issues des offres communes, qu’elles aient été réalisées par le Prestataire seul ou conjointement avec des Prestataires Partenaires.

Le Prestataire s’assure, préalablement à toute intervention d’un Prestataire Partenaire, que ce dernier cède contractuellement l’intégralité des droits patrimoniaux relatifs à sa contribution au Prestataire, afin que celui-ci puisse à son tour les céder au Client dans les conditions prévues au devis, lors du paiement intégral des honoraires.

En cas de création commune, aucun Prestataire Partenaire ne peut revendiquer de droit moral ou patrimonial directement auprès du Client. Tout litige relatif à la propriété intellectuelle d’une création commune sera traité entre le Prestataire et le Prestataire Partenaire concerné, sans que le Client n’ait à intervenir.

Article 24 : Confidentialité dans le cadre des offres communes

Dans le cadre des offres communes, le Prestataire peut être amené à partager avec ses Prestataires Partenaires certaines informations nécessaires à la réalisation de la commande, notamment des éléments du cahier des charges, des contenus fournis par le Client ou des données techniques du projet.

Le Prestataire s’engage à ne transmettre aux Prestataires Partenaires que les informations strictement nécessaires à l’exécution de leur partie de la mission, et à obtenir de leur part un engagement de confidentialité équivalent à celui qui lui est applicable en vertu de l’article 4 des présentes.

Les Prestataires Partenaires ne pourront en aucun cas utiliser les informations du Client à des fins autres que la réalisation de la prestation commandée, ni les communiquer à des tiers. Le Prestataire demeure garant du respect de cette obligation par ses Prestataires Partenaires.